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Depuis le 18 mai 2026, la rubrique du BOSS sur les régimes de retraite à prestations définies est opposable à l’administration. Elle rend les règles plus lisibles et sécurise leur application. 📌 La nouvelle rubrique comprend deux chapitres : la fermeture des anciens régimes à droits aléatoires, liés à la fin de carrière dans l’entreprise, et les conditions de mise en place des régimes à droits certains. Depuis le 5 juillet 2019, seuls ces derniers peuvent être instaurés. Cette évolution ne crée pas une nouvelle doctrine. Elle reprend et remplace deux instructions interministérielles de 2020, abrogées depuis le 18 mai 2026. ✅ Le cadre devient plus clair, sans modifier le fond des règles. Réf : BOSS-Retraite supp. au 18-5-2026 #BOSS #Retraite #ProtectionSociale
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