Assurance multirisques habitation : que couvre exactement votre responsabilité civile ? La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation vous protège financièrement lorsque vous, vos proches ou les personnes sous votre responsabilité causez involontairement des dommages à autrui. Cette garantie intervient par exemple si une fuite d'eau chez vous endommage l'appartement de votre voisin ou si votre enfant casse accidentellement les lunettes d'un camarade. Elle couvre aussi les dégâts provoqués par vos animaux domestiques ou votre personnel de maison durant leur travail. Attention cependant aux exclusions : les dommages intentionnels, ceux liés à une activité professionnelle exercée chez vous, ainsi que ceux causés par un véhicule à moteur sont exclus et nécessitent des garanties spécifiques. Qui est couvert ? Vous-même, votre conjoint, vos enfants (mineurs ou majeurs vivant chez vous) et vos employés de maison dans le cadre de leur activité. Cette garantie est obligatoire pour les locataires et vivement recommandée pour les propriétaires occupants. En copropriété, elle est obligatoire pour tous selon la loi Alur. Bien comprendre les limites et l’étendue de votre garantie responsabilité civile vous évitera de mauvaises surprises en cas de sinistre. #Assurance
La Cour de cassation clarifie la responsabilité des gérants de société en matière de conventions réglementées et de faute de gestion ⚖️. L'arrêt du 18 décembre 2024 souligne que l'approbation des conventions réglementées par les associés ne protège pas les gérants contre toute responsabilité pour faute de gestion. Selon l'article L223-19 du Code de commerce, même si les conventions sont approuvées, le gérant peut être tenu responsable si une faute de gestion est reconnue. Cela renforce la protection des sociétés en assurant que les gérants agissent dans l'intérêt de l'entreprise. Cette décision rappelle l'importance pour les gérants de rester vigilants et conformes aux règles de gestion, même lorsque les conventions ont reçu l'approbation nécessaire 📚. #ResponsabilitéGérant #ConventionsRéglementées #DroitDesSociétés #Assurance #AgentGénéralDAssurance
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